Driving Without License and Competence to Review Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted for driving after the invalidation of his license due to the loss of all points, and was sentenced to a six-month prohibition from obtaining a license. The Court of Cassation quashed the conviction because the appellate court failed to rule on the defendant's preliminary objection challenging the legality of the administrative decision that invalidated his driving permit, which, according to established legal principle, the criminal court is competent to examine when it is determinative of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du code de procédure pénale, articles 111-5 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal, L. 223-5 du code de la route; Driving Without License and Competence to Review Administrative Decision: The Court of Cassation quashed the conviction because the appellate court failed to rule on the defendant's preliminary objection challenging the legality of the administrative decision that invalidated his driving permit, which, according to established legal principle, the criminal court is competent to examine when it is determinative of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the principle that criminal courts must examine the legality of administrative acts when necessary for the case resolution, which the Court of Appeal failed to do.
Cited in conjunction with Article 111-5 of the Penal Code, forming the basis for examining the legality of the administrative act (license invalidation).
Cited to indicate the composition of the judging panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, l'a condamné à six mois d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route, des articles 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, de la contradiction et du défaut de motifs et de manque de base légale ;
Vu les articles 111-5 du code pénal et L. 223-5 du code de la route ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis ;
Attendu que M. X... a été poursuivi pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale de points ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel l'a déclaré coupable de cette infraction sans statuer sur l'exception d'illégalité de la décision d'invalidation de son permis de conduire, soulevée in limine litis ;
Mais attendu qu'en omettant d'examiner cette exception d'illégalité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé :
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 octobre 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;