Right to Defense Violation in Traffic Fine Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that had affirmed a lower court's 200-euro fine against an individual for running a red light, based on a violation of the right to a defense guaranteed under human rights conventions and procedural law. The appellate court's decision was overturned because the record showed the defendant's chosen counsel had timely requested an adjournment via fax, but the appellate decision failed to mention either this request or the court's ruling on it, thus denying the defendant a properly reasoned response to their request for defense assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 820 du code de procédure pénale, Article préliminaire du code de procédure pénale, Article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme; Right to Defense Violation in Traffic Fine Appeal: The appellate court's decision was overturned because the record showed the defendant's chosen counsel had timely requested an adjournment via fax, but the appellate decision failed to mention either this request or the court's ruling on it, thus denying the defendant a properly reasoned response to their request for defense assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the ground for cassation related to the right to a defense and the failure to rule on the request for adjournment.
Cited as part of the ground for cassation related to the handling of the defense and adjournment request.
Cited alongside Article 6 § 3 of the ECHR to establish the right to assistance by a defender.
Cited alongside the Preliminary Article of the Code of Criminal Procedure to establish the right to assistance by a defender.
Cited to specify the composition of the panel of judges present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 octobre 2011, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 820 du code de procédure pénale ;
Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat ainsi choisi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie, parvenue au service du greffe avant l'audience, et que la cour d'appel a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;
Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;