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13/08342 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Judicial Aid Contribution

Numéro de cause 13/08342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request for legitimate suspicion against a prior ruling by the President of the Commercial Court of Paris that denied the transfer of pending cases to another jurisdiction. The Court of Appeal declared the request inadmissible because the requesting party failed to pay the required judicial aid contribution, despite being formally notified of the consequences of this omission, leading the court to note the inadmissibility ex officio based on the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article 785 du code de procédure civile, article 62 du code de procédure civile, article 1635 bis Q du code général des impôts; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Judicial Aid Contribution: The Court of Appeal declared the request inadmissible because the requesting party failed to pay the required judicial aid contribution, despite being formally notified of the consequences of this omission, leading the court to note the inadmissibility ex officio based on the relevant procedural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite cotisation transfert des cotisations recours en carence induction de la justice en erreur transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
L'affaire a été appelée le 18 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
article 62 du code de procédure civile
The court explicitly applied this article to declare the request inadmissible due to the failure to pay the required contribution.
article 1635 bis Q du code général des impôts
Cited within Article 62 of the Code of Civil Procedure, which established the requirement for payment leading to the declaration of inadmissibility.
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13-60135
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution
11-61195
Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution
13-60060
Failure to Pay Legal Aid Contribution: Appeal Inadmissible
12-60191
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution in Electoral List Dispute
12-60127
Failure to Pay Legal Aid Contribution Bars Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 62 du code de procédure civile

The court explicitly applied this article to declare the request inadmissible due to the failure to pay the required contribution.

article 1635 bis Q du code général des impôts

Cited within Article 62 of the Code of Civil Procedure, which established the requirement for payment leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 3 JUILLET 2013

(no 214, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08342

Décision déférée à la Cour :

requête en suspicion légitime enregistrée le 24 avril 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Maître Jean-Philippe Hugot, avocat au barreau de Paris au nom de la société ANTIK BATIK.

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

SAS ANTIK BATIK

8 rue du Foin

75003 PARIS / FRANCE

EN PRESENCE DU

MINISTÈRE PUBLIC

représenté par

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 18 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête en suspicion légitime enregistrée le 24 avril 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Maître Jean-Philippe Hugot, avocat au barreau de Paris au nom de la société ANTIK BATIK .

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris disant n'y avoir lieu à renvoi des instances visées dans la requête devant une autre juridiction .

Vu l'avis afin d'irrecevabilité de ladite requête émis le 7 mai 2013 par le Parquet général près cette cour.

SUR CE

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;

que bien qu'avisée par lettre du 10 juin 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête, la société ANTIK BATIK ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;

qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la société ANTIK BATIK en sa requête afin de suspicion légitime.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT