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12-85621 Généré par l'IA

Criminal Denunciation Conviction Upheld

Numéro de cause 12-85621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for criminal denunciation, by which the appellant was fined and ordered to pay civil damages. The Court of Cassation found that the Court of Appeal had sufficiently established all material and intentional elements of the offense, and that the grounds for appeal, which challenged the assessment of facts and evidence, could not be admitted as they fell within the sovereign appraisal of the trial judges.

Regeste Legislator

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article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 618-1 du code de procédure pénale; Criminal Denunciation Conviction Upheld: The Court of Cassation found that the Court of Appeal had sufficiently established all material and intentional elements of the offense, and that the grounds for appeal, which challenged the assessment of facts and evidence, could not be admitted as they fell within the sovereign appraisal of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves motifs de cassation infraction recours contre décision de renvoi présomption d'innocence dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

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article 618-1 du code de procédure pénale
Fabien Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.
Art. 618-1 du code de procédure pénale
Provision cited in the dispositive to fix the amount M. Patrick X... must pay to M. Fabien Y....
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07-86371
False Denunciation Conviction Upheld on Appeal
98-82533
Supreme Court Upholds Conviction for False Denunciation
06-81402
Slanderous Denunciation Conviction Upheld on Appeal
09-81977
Civil Denunciation Acquittal Upheld Against Appeal Challenging Factual Findings
02-80142
False Denunciation and Subornation Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 618-1 du code de procédure pénale

Provision cited in the dispositive to fix the amount M. Patrick X... must pay to M. Fabien Y....

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 mai 2012, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ;

Sur le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième, et le cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 226- 10 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros, la somme que M. Patrick X... devra payer à M. Fabien Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;