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12-87452 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Reduction)

Numéro de cause 12-87452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a local court's judgment which, for a parking violation, sentenced an individual to a 20 euro fine after she had contested a higher, fixed penalty fine. The Court of Cassation quashed the decision because the trial court violated the relevant procedural code which stipulates that an individual who contests a fixed penalty fine cannot be sentenced to an amount lower than the initial fixed penalty amount; therefore, the fine imposed could not be less than 33 euros.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Reduction): The Court of Cassation quashed the decision because the trial court violated the relevant procedural code which stipulates that an individual who contests a fixed penalty fine cannot be sentenced to an amount lower than the initial fixed penalty amount; therefore, the fine imposed could not be less than 33 euros.

Mots-clés

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amende de stationnement fixation de la peine violations des règles de procédure recevabilité du ministère public mode de calcul de l'amende cas bénin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
The court cited this article as the main ground for quashing the judgment because the lower court imposed an amount lower than the fixed fine, violating this provision.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article was cited as part of the deliberation process for the composition of the bench that rendered the judgment.
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10-82647
Public Prosecutor v. Local Court Judgment on Parking Obstruction Fine
16-87602
Prosecutor v. Defendant: Appeal Regarding Minimum Fine After Contesting Fixed Penalty
11-88265
Parking Fine Appeal on Procedural Grounds Rejected
17-83738
Parking Fine Appeal Based on Omission of Municipal Decree
94-81993
Parking Fine Appeal Regarding Jurisdiction and Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

The court cited this article as the main ground for quashing the judgment because the lower court imposed an amount lower than the fixed fine, violating this provision.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article was cited as part of the deliberation process for the composition of the bench that rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 15 octobre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné Mme Véronique X..., épouse Y..., à 20 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 33 euros due pour contravention à la réglementation sur le stationnement, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité, qui l'a condamnée à 20 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 33 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 15 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;