Moral Harassment Conviction Upheld, Penalty Publication Overturned Due to Non-Retroactivity

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 24 mai 2012, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de harcèlement moral commis à l'encontre de M. Y..., l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, à une amende délictuelle de 10 000 euros ainsi qu'à une peine complémentaire de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs que ces éléments concordants suffisent à établir la réalité des propos blessants, dénigrants, injurieux portant atteinte à la dignité de M. Y... tenu par le prévenu ; qu'il importe peu que le prévenu verse aux débats ou fasse état d'attestations ou d'auditions par la police notamment d'employés actuels ou anciens en sa faveur alors que les conditions de recueil des attestations, notamment au regard de la personnalité du prévenu, ne sont pas connues et que certains témoins toujours salariés de M. X... lors de leur audition soulignaient leur crainte par rapport à la réaction possible de leur employeur ; que, si certaines critiques formulées par le prévenu à l'encontre de M. Y... à l'occasion de la réalisation de son activité professionnelle pouvaient être fondées, ces critiques ne sauraient en aucune façon légitimer ou justifier les agissements sus décrits du prévenu en raison de leur nature même et de la teneur des propos prononcés ; qu'il importe donc peu à cet égard, que la juridiction prud'homale ait, par la suite, le 12 août 2010, considéré comme réelle et sérieuse la cause du licenciement (intervenu en mars 2009) de la partie civile ; que, de la même manière, il importe peu que le conseil de prud'hommes de Dinan dans la même décision ait estimé ne pas devoir retenir, dans un litige d'une nature différente comme ne relevant pas de la matière pénale et qui n'avait pas le même objet, le harcèlement moral au sens du code du travail ;

1°) "alors que, la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et garantir les droits des parties ; qu'en écartant ainsi l'ensemble des éléments à décharge, que ce soit les attestations et témoignages en faveur de M. X... recueillis lors de l'enquête et de l'information, ou encore les deux décisions prud'homales ayant déclaré fondé le licenciement des deux parties civiles et injustifiées leurs accusations de harcèlement moral, sans procéder à la moindre analyse du contenu même de ces déclarations, attestations et décisions judiciaires, la cour d'appel a non seulement entaché sa décision d'insuffisance, mais surtout par ce refus d'examiner les éléments à décharge au profits des seuls éléments à charges, n'a pas assuré au prévenu un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;

2°) alors que, en écartant la totalité de ces attestations et témoignages en retenant tout à la fois une prétendue ignorance quant aux conditions dans lesquelles elles avaient été recueillies et une possibilité de contrainte exercées sur leurs auteurs, en occultant ainsi, en dépit des conclusions dont elle était saisie, le fait que partie de ces attestations et témoignages émanaient de personnes qui n'étaient plus salariés du prévenu et sur lequel par conséquent ce dernier ne pouvait exercer de pressions, et que par ailleurs, ainsi qu'elle le relève elle même, partie de ces mêmes attestations et déclarations avaient été recueillies par la police, la cour d'appel n'a pas en l'état de ces énonciations entachées d'insuffisance, de contradiction et de défaut de réponse, justifié sa décision rejetant l'ensemble des éléments de preuve en faveur du prévenu privé ainsi du droit à ce que sa cause soit équitablement entendue ;

3°) "alors que, en rejetant sans la moindre analyse les deux décisions prud'homales ayant écarté les accusations de harcèlement moral portées par les deux parties civiles à l'encontre de leur employeur en retenant la différence de nature du litige prud'homal avec des poursuites pénales du chef susvisé, la cour d'appel, en l'état de ce motif dépourvu de toute pertinence, a là encore entaché sa décision d'insuffisance et privé le prévenu du droit à ce que sa cause soit équitablement entendue ;"

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de harcèlement moral commis à l'encontre de M. Y..., l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, à une amende délictuelle de 10 000 euros ainsi qu'à une peine complémentaire de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs que M. Y... déclare avoir subi de M. X... de multiples remarques sur sa personnalité, son comportement et son intégrité mentale (à plusieurs reprises, il m'a traité d'imbécile, me disant que je n'étais pas intelligent, mais aussi que j'étais malade), la situation empirant à partir de 2007 et que cela a entraîné de la souffrance et un doute sur ses capacités professionnelles du fait de cette dévalorisation systématique ; qu'il résulte des multiples auditions concordantes passées devant la police par d'anciens salariés de l'entreprise X... corroborant les déclarations de M.

Y... que ce dernier a été de façon régulière l'objet de propos injurieux et dévalorisants de la part du prévenu¿que la tenue de tels propos par M. X... à l'encontre de M. Y... est également confortée par les déclarations faisant état de propos de même nature par le prévenu qu'avaient tenus à l'époque MM. Z... et A... à la police dans le cadre d'une procédure de 1998 versée au dossier d'instruction ; qu'ambulanciers ils déclaraient alors en effet que ce type d'agissement de l'intéressé est habituel, ancien et récurrent ; que ces éléments concordants suffisent à établir la réalité des propos blessants, dénigrants, injurieux portant atteinte à la dignité de M.

Y... tenus par le prévenu¿ que si certaines critiques formulées par le prévenu à l'encontre de M. Y... à l'occasion de la réalisation de son activité professionnelle pouvaient être fondées, ces critiques ne sauraient en aucune façon légitimer ou justifier les agissements sus décrits du prévenu en raison de leur nature même et de la teneur des propos prononcés ; qu'il importe donc peu, à cet égard, que la juridiction prud'homale ait par la suite le 12 août 2010 considéré comme réelle et sérieuse la cause du licenciement (intervenu en mars 2009) de la partie civile ; que, de la même manière, il importe peu que le conseil de prud'hommes de Dinan dans la même décision ait estimé ne pas devoir retenir, dans un litige d'une nature différente comme ne relevant pas de la matière pénale et qui n'avait pas le même objet, le harcèlement moral au sens du code du travail ; qu'il apparaît, par ailleurs, au surplus, que la dégradation des conditions de travail de M.

Y... portant atteinte à sa dignité liée aux agissements du prévenu a effectivement entraîné en 2007 un arrêt de travail d'une durée d'au moins un mois prescrit par le Dr B... pour dépression réactionnelle et la prise d'un traitement anti-dépresseur ; qu'il résulte de ces éléments que le prévenu dépassant totalement les limites de son pouvoir de direction et de contrôle a, dans le cadre plus général des agissements sus rappelés liés à sa personnalité commis à l'occasion de la direction de l'entreprise, plus particulièrement tenu régulièrement à l'égard de M.

Y... des propos blessants, dénigrants, injurieux portant atteinte à la dignité de ce dernier ; qu'il apparaît que ces faits, répétés de multiples fois, déployés régulièrement dans le temps sur plusieurs années constituent effectivement des agissements répétés ayant, en raison de leur nature même et de la teneur des propos prononcés pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de M. Y... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se comportant de la sorte par des propos et des mesures vexatoires et inappropriés ayant pour effet par leur nature même et leur teneur notamment de discréditer, de porter atteinte à la dignité de M.

Y... dans son environnement professionnel, M. X..., quelques soient ses mobiles et sa personnalité qui ne saurait l'exonérer de sa responsabilité en la matière, loin d'agir de façon simplement maladroite, a réalisé consciemment les actes sus-décrits en pleine connaissance de leurs effets et conséquences inéluctables à terme quant à la dégradation des conditions de travail de la partie civile ;

1°) "alors que, l'infraction de harcèlement moral ne saurait être confondue avec l'exercice, même autoritaire et contesté, du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué dont il ressort que, si le prévenu a tenu à l'encontre de la partie civile des propos qualifiés d'outranciers, pour autant ceux-ci se rapportaient à des carences professionnelles du salarié pouvant légitimement lui être reprochées, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit de harcèlement moral dans sa matérialité ;

2°) "alors que, aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il ne peut y avoir de crime ou délit sans intention de le commettre ; que le délit de harcèlement moral pour être constitué suppose la volonté chez l'auteur des agissements poursuivis de parvenir à une dégradation des conditions de travail d'un salarié ; que la cour d'appel, qui, ne constate que des excès de langage, n'a pas caractérisé pour autant une volonté du prévenu d'altérer les conditions de travail de son salarié ; que, dès lors, faute, d'avoir caractérisé cet élément intentionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa déclaration de culpabilité" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-10, 222-33-2 et 222-50-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable de harcèlement moral commis à l'encontre de M. Y... entre le 4 avril 2005 et le 23 septembre 2008, a prononcé à son encontre une peine complémentaire de publication dans deux journaux régionaux ;

"alors que, les peines de publication et d'affichage ont été étendues au délit de harcèlement moral par l'article 222-50-1 du code pénal, issu de la loi du 9 juillet 2010 ; que dès lors, en prononçant en l'espèce une peine complémentaire de publication pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions, puisqu'ayant été commis entre le 4 avril 2005 et le 23 septembre 2008, la cour d'appel a violé le principe selon le principe consacré par l'article 111-3 du code pénal au terme duquel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi" ;

Vu l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de harcèlement moral, pour des faits commis entre le mois d'avril 2005 et le mois de septembre 2008, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à une mesure de publication de la décision ;

Mais attendu qu'en prononçant une peine complémentaire non prévue dans le code pénal à la date des faits, antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 222-50-1 issu de la loi du 9 juillet 2010, qui les a étendues à la répression du délit prévu par l'article 222-33-2 du même code, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 mai 2012, en ses seules dispositions ayant prononcé la peine complémentaire de publication, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de RENNES et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;