Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-86294 Généré par l'IA

Appellant v. Neighborhood Court: Unsigned Brief Inadmissibility

Numéro de cause 12-86294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a neighborhood court's judgment that fined them 90 euros for speeding, but the high court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and thus rendering it inadmissible and preventing the court from considering any potential grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Neighborhood Court: Unsigned Brief Inadmissibility: An individual appealed a neighborhood court's judgment that fined them 90 euros for speeding, but the high court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and thus rendering it inadmissible and preventing the court from considering any potential grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale écriture non signée exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi infraction légère à la LCR requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the personal memorandum filed did not meet the requirements of this article (it was not signed).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to confirm the composition of the chamber that delivered the judgment.
Généré par l'IA
09-84025
Speeding Fine Appeal Inadmissibility
00-87405
Defendant's Parking Violation Appeal Rejected for Unsigned Brief
97-84129
Appellant's Brief Inadmissibility in Speeding Appeal
94-83698
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief
10-84918
Inadmissibility of Procedural Appeal Due to Defective Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the personal memorandum filed did not meet the requirements of this article (it was not signed).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to confirm the composition of the chamber that delivered the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'UZÈS, en date du 20 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;