Challenge to Expropriation Code on Denial of Judicial Remedy and Property Rights for Leaseholders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo real estate companies, holding a lease and a long-term emphyteutic lease on expropriated land, challenged the application of Article L. 12-2 of the Expropriation Code, arguing it violated Articles 16 (right to an effective judicial remedy and fair trial) and 17 (right to property) of the 1789 Declaration by extinguishing their real or personal rights upon the expropriation order without their participation or ability to appeal that order, potentially denying them prior and certain compensation. The Court of Cassation found these questions, specifically concerning the lack of recourse for the emphyteutic tenant against the order and the loss of their right without prior compensation, to be serious and therefore referred the priority questions of constitutionality regarding the challenged article to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAChallenge to Expropriation Code on Denial of Judicial Remedy and Property Rights for Leaseholders: 12-2 of the Expropriation Code, arguing it violated Articles 16 (right to an effective judicial remedy and fair trial) and 17 (right to property) of the 1789 Declaration by extinguishing their real or personal rights upon the expropriation order without their participation or ability to appeal that order, potentially denying them prior and certain compensation. The Court of Cassation found these questions, specifically concerning the lack of recourse for the emphyteutic tenant against the order and the loss of their right without prior compensation, to be serious and therefore referred the priority questions of constitutionality regarding the challenged article to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article is the subject of the priority questions of constitutionality that the Court of Cassation decided to refer to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les sociétés civiles immobilières de la Perrière neuve et du Traineau d'or, respectivement titulaires d'un bail et d'un sous-bail emphytéotiques sur une parcelle expropriée au profit de la commune de Chambéry, qui ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 mars 2012 les déboutant de leur action indemnitaire pour voie de fait formée contre cette commune, soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux principes résultant des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Sur les questions prioritaires de constitutionnalité, qui sont recevables :
"1°- L'article L. 12-2 du Code de l'expropriation qui dispose que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, est-il contraire aux principes résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 garantissant l'exercice d'un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, en ce que ce texte permet de priver le preneur, et notamment l'emphytéote titulaire de droits réels, de ses droits sur le bien exproprié, sans qu'il soit appelé à la procédure d'expropriation, et sans qu'il puisse exercer un recours contre l'ordonnance d'expropriation non contradictoire ?" ;
2°- L'article L. 12-2 du code de l'expropriation qui dispose que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, est-il contraire aux principes résultant de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 garantissant le droit de propriété, en ce que ce texte permet de priver le preneur, et notamment l'emphytéote titulaire de droits réels, de ses droits sur le bien exproprié, sans qu'il soit appelé à la procédure d'expropriation, sans qu'il puisse exercer un recours contre l'ordonnance d'expropriation non contradictoire et sans une indemnisation préalable et certaine, dès lors que son droit à indemnisation peut être écarté sur le seul fondement de la négligence du propriétaire à dénoncer son existence à l'autorité expropriante ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que les questions qui visent, d'une part, l'absence de recours de l'emphytéote contre l'ordonnance d'expropriation, d'autre part, la perte de son droit réel sans indemnisation préalable, qui pourraient être considérées comme des atteintes aux principes garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, apparaissent sérieuses ;
D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'application de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.