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12-19581 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Claim

Numéro de cause 12-19581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a judgment to the Court of Cassation, following the filing of the report, formally declared an unequivocal withdrawal of the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs; the court consequently rejected a request made by the opposing party for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure because the request was not granted following the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile motifs de cassation procédure préjudicielle commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Et attendu que la MACIF a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., ès qualités d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section when rejecting the claim for costs based on this article.
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens
This statement implies the application of rules governing the allocation of costs, typically found in the CPC.
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02-21560
Appeal Withdrawal and Litigation Cost Compensation Dispute
12-26278
Withdrawal of Appeal and Awarded Costs in Court of Cassation
15-24592
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-19520
Appeal Withdrawal and Costs Award
97-13847
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section when rejecting the claim for costs based on this article.

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens

This statement implies the application of rules governing the allocation of costs, typically found in the CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., ès qualités, s'est pourvue le 21 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à la société MACIF, à la Caisse des dépôts et consignations, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle, Nancy et Longwy, à la Caisse nationale de santé ;

Qu'à la date du 3 avril 2013, et postérieurement au 20 mars 2013, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la MACIF a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., ès qualités d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.