Guardianship Replacement Upheld Despite Familial Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that replaced a municipal social action center (CCAS) with her brother as the legal guardian for their mother, arguing the previous arrangement was satisfactory and the brother was unsuitable due to familial tensions. The appellate court confirmed the lower court's decision, reasoning that despite the appellant's complaints and strained relations with her brother, the brother, as the protected adult's son, was deemed fit to assume the guardianship duties, and the appellant failed to criticize the brother's ability to manage the affairs, thus justifying the replacement pursuant to the Civil Code articles concerning guardianship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 449 et 450 du code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Guardianship Replacement Upheld Despite Familial Disputes: The appellate court confirmed the lower court's decision, reasoning that despite the appellant's complaints and strained relations with her brother, the brother, as the protected adult's son, was deemed fit to assume the guardianship duties, and the appellant failed to criticize the brother's ability to manage the affairs, thus justifying the replacement pursuant to the Civil Code articles concerning guardianship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for upholding the designation of the son as guardian.
The court explicitly ordered that the costs be borne by the Public Treasury in the dispositive.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No. 472
R. G : 12/ 07527
Mme Anne X...
C/
Mme Raymonde Y... veuve X...
M. Jean-Loïc X...
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PLOUAY
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 JUIN 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 13 Mai 2013
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 25 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANTE :
Madame Anne X...
...
56100 LORIENT
comparante
ET :
Madame Raymonde Y... veuve X...,
majeure protégée
...
...
56700 HENNEBONT
Monsieur Jean-Loïc X..., en qualité de tuteur de Mme Raymonde Y... Veuve X...
...
29300 QUIMPERLE
comparant
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PLOUAY
1 allée des Tilleuls
56240 PLOUAY
non comparante
Par jugement du 25 octobre 2007, le juge des tutelles de Lorient a prononcé la mise sous tutelle de Mme Raymonde Y... Veuve X..., a déclaré cette tutelle vacante, l'a déférée à l'Etat et en a confié l'exercice à M. Le Préfet du Morbihan.
Par jugement du 20 janvier 2011, le juge des tutelles a maintenu la mesure de tutelle de Mme X..., a fixé la durée de la mesure à 300 mois, a confirmé le C. C. A. S. DE PLOUAY demeurant 3 Allée des Tilleuls Résidence Louis Ropert 56240 PLOUAY, en qualité de Tuteur, pour la représenter et administrer ses biens et sa personne.
Par jugement du 9 octobre 2012, le juge des tutelles a :
- déchargé le C. C. A. S. DE PLOUAY, demeurant 1 Allée des tilleuls 56240 PlOUAY de ses fonctions de tuteur de Mme Raymonde Y... Veuve X...
- désigné son fils, Jean-Loïc X..., demeurant 149, rue de Quimper 29300 QUIMPERLE, en qualité de tuteur, pour le remplacer :
- fixé le domicile de Madame Raymonde X... à la ...à HENNEBONT ;
- dit que toute modification de ce lieu de résidence devra lui être soumis avec avis des deux enfants de Madame Raymonde X... ;
- autorisé Mme Anne X... à se faire communiquer par le tuteur la copie des comptes annuels de gestion.
Mme Anne X... a relevé appel de ce jugement le 23 octobre 2012.
Mme X... comparante en personne a demandé la réformation du jugement en soutenant que sa mère ne souhaitait pas que son frère soit désigné comme tuteur et que tout se passait bien avec le CCAS de PLOUAY.
M. Jean-Loïc X... a demandé la confirmation du jugement en faisant valoir que sa mère ne lui a fait aucune observation particulière sur le fait qu'il soit son tuteur.
Le Ministère Public a demandé la confirmation du jugement.
SUR QUOI
Malgré les difficultés relationnelles entre Mme Anne X... et son frère, c'est à juste titre que le premier juge, a estimé, en application des articles 449 et 450 du code civil, que M. Jean-Loïc X..., fils de la majeure protégée était apte à assumer, comme il le demandait les fonctions de tuteur.
L'appelante ne critique pas la gestion de son frère en se contentant d'invoquer le fait que la situation était meilleure lorsque le CCASS de PLOUAY exerçait cette charge.
En l'absence de vacance familiale, le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Confirme le jugement du 9 octobre 2012 du juge des tutelles de Lorient
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,