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13/00004 Généré par l'IA

Social and Health Action Directorate v. Parents (Educational Assistance Renewal)

Numéro de cause 13/00004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social and Health Action Directorate's Child Protection Service sought the rectification of a prior appellate decision from November 29, 2012, which had overturned a judgment and ordered the "renewal of the initially established educational assistance measure," even though that measure was no longer in effect due to the children's placement. The parents did not object to a time-limited educational assistance measure, stating the children were doing much better post-separation. Applying the relevant civil procedure article allowing for the repair of material errors, the Court found it necessary to clarify the ruling by replacing the erroneous phrase with an order for a six-month Educational Assistance in Open Environment measure, assigned to the specified child protection association for the minors involved.

Regeste Legislator

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article 451 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile, Article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie; Social and Health Action Directorate v. Parents (Educational Assistance Renewal): The parents did not object to a time-limited educational assistance measure, stating the children were doing much better post-separation. Applying the relevant civil procedure article allowing for the repair of material errors, the Court found it necessary to clarify the ruling by replacing the erroneous phrase with an order for a six-month Educational Assistance in Open Environment measure, assigned to the specified child protection association for the minors involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique protection de l'enfant placement de l'enfant enfants mineurs action en rectification mesure d'éducation

Dispositions légales citées

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article 451 du code de procédure civile
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
article 462 du Code de Procédure Civile
Attendu qu'en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être toujours réparées par la juridiction qui l'a rendu ;
Article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie
This article was cited as the basis for the court to rectify the material error in its previous decision's dispositive.
Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie
Cited regarding the conditions under which the ruling was pronounced (delivery of the judgment to the registry).
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12/00060
Parents Appeal Child Protection Judgment on Educational Measure
13/00031
Appeal Against Renewal of Educational Assistance Measure for Minors
JURITEXT000006947445
Appeal Regarding Educational Assistance Measure and Parental Contact Rights Following Alleged Violence and Conflict
15/00146
Appeal Regarding Renewal of Educational Assistance for Minors Exposed to Violence
12/00385
Child Protection Placement Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie

This article was cited as the basis for the court to rectify the material error in its previous decision's dispositive.

Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie

Cited regarding the conditions under which the ruling was pronounced (delivery of the judgment to the registry).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 15 Avril 2013

Chambre Civile

Numéro R. G. :

13/ 00004

Décision déférée à la Cour :

rendue le : 29 Novembre 2012

par le : Cour d'Appel de NOUMEA

Saisine de la cour : 02 Janvier 2013

PARTIES DEVANT LA COUR

APPELANT

LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA PROVINCE SUD-SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

5 Avenue Galliéni-BP. U2-98852 NOUMEA CEDEX

représentée par Mme Véronique CAPECCHI-BURCK

INTIMÉS

M. Jean-Noël X...

né le 08 Novembre 1967 à LE MANS (72000)

demeurant ...-98800 NOUMEA

représenté par Me Barbara CAUCHOIS

Mme Tiffen Gisèle Z...épouse X...

née le 11 Mars 1980 à RENNES (35000)

demeurant ...-98809 MONT-DORE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1075 du 30/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)

représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME

AUTRE INTERVENANT

LE MINISTERE PUBLIC

L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE, DE LA JEUNESSE ET DES ADULTES EN DIFFICULTE EN NOUVELLE-CALEDONIE (APEJ)- SERVICE DE PREVENTION ET D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO), prise en la personne de son représentant légal

siège social sis 11 rue des Frères Vautrin- 1ère Vallée du Tir-98800 NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Avril 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,

Christian MESIERE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT

L'affaire a été communiquée au ministère public

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Par requête en date du 17 décembre 2012, le Service de la Protection de l'Enfance de la Province Sud a demandé que l'arrêt du 29 novembre 2012 soit rectifié.

Le Service de protection de l'Enfance a exposé que, par arrêt du 29 novembre 2012, la cour d'appel de Nouméa a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juillet 2012 par le juge des enfants et a, notamment, " ordonné le renouvellement de la mesure d'assistance éducative initialement mise en place ".

Il mentionne que la mesure d'assistance éducative n'était plus en oeuvre depuis l'intervention du placement des enfants.

Il sollicite donc la rectification de cette erreur matérielle, en ce que la mesure d'assistance éducative doit être à nouveau ordonnée.

Pour leur part, M. X...et Mme Z..., ainsi que leurs conseils, exposent que les enfants vont beaucoup mieux depuis qu'ils ne sont plus séparés. Ils ne sont pas opposés à une mesure d'assistance éducative limitée dans le temps.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être toujours réparées par la juridiction qui l'a rendu ;

Qu'en l'espèce, il convient de préciser le dispositif en ce qui concerne la mesure d'assistance éducative, en ce que celle-ci est ordonnée pour une durée de 6 mois et est confiée à l'Association pour la protection de l'enfance et de la jeunesse ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe après débats en chambre du conseil ;

Ordonne que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :

- Dit qu'il y a lieu de remplacer :

" Ordonne le renouvellement de la mesure d'assistance éducative initialement mise en place "

par :

Ordonne une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert, auprès de l'association pour la Protection de L'Enfance et de la Jeunesse, à l'égard des mineurs Lilou X..., Rose X...et Noah X..., pour une durée de 6 mois ;

Dit que les autres paragraphes resteront inchangés.

Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute de l'arrêt no RG du 12/ 308 rendu le 29 novembre 2012 ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT