Guardianship Reversal Due to Improved Autonomy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a guardianship court's decision that placed him under reinforced curatorship for 60 months and appointed an association as his curator due to personality disorders impacting social skills, despite no intellectual deficit. The appellate court found that, subsequent to the initial ruling made after the appellant's mother's death, the appellant was managing his professional studies, part-time work, and social integration contract entirely autonomously, as confirmed by the appointed curator, leading the court to conclude that continuous assistance in major civil acts was no longer necessary and therefore reversed the lower court's decision, ordering the lifting of the protective measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor Public; Guardianship Reversal Due to Improved Autonomy: The appellate court found that, subsequent to the initial ruling made after the appellant's mother's death, the appellant was managing his professional studies, part-time work, and social integration contract entirely autonomously, as confirmed by the appointed curator, leading the court to conclude that continuous assistance in major civil acts was no longer necessary and therefore reversed the lower court's decision, ordering the lifting of the protective measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates how the court costs are to be handled in the final order.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 473
R. G : 12/ 07530
M. Laurent X...
C/
CONFLUENCE SOCIALE
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 JUIN 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 13 Mai 2013
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 25 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Laurent X...
...
44130 BLAIN
comparant
ET :
CONFLUENCE SOCIALE
32 Boulevard Vincent Gâche
BP 66537
44265 NANTES CEDEX 2
comparante, réprésentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir,
Par jugement du 30 août 2012, le juge des tutelles de Saint-Nazaire a placé M. Laurent X... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné CONFLUENCE SOCIALE demeurant 32 Boulevard Vincent Gâche B. P 66537 44265 NANTES CEDEX 2, en qualité de curateur.
M. X...a relevé appel de ce jugement le 11 septembre 2012.
L'appelant comparant en personne a été entendu en ses explications aux termes desquelles il a demandé la réformation du jugement en soutenant n'avoir pas besoin d'une mesure de protection.
L'Association Confluence Sociale représentée par Mme Y..., délégué à la protection des majeurs, régulièrement mandatée, a confirmé n'avoir pas eu de contacts récents avec M. X...et précisé que celui-ci parvient à gérer seul ses affaires.
Le Ministère Public a demandé le maintien de la mesure de protection.
SUR QUOI
Le certificat du Docteur B... du 20 juin 2012 établi lors de l'hospitalisation de M. X...relève des troubles de la personnalité évoluant depuis l'adolescence avec une perturbation du contact avec la réalité et retentissement sur les capacités sociales avec un déficit des compétences sans déficit intellectuel.
Ce médecin conclut que cette altération des facultés mentales rend nécessaire un accompagnement dans les actes de la vie civile mais qu'une évolution favorable devrait intervenir dans les années à venir sous réserve du maintien de la prise en charge psychiatrique sur des axes de resocialisation et de réhabilitation.
M. X...s'est parfaitement expliqué sur sa situation actuelle, à savoir la poursuite d'études pour être cuisinier moyennant une rémunération de 400 € par mois, versée par l'école et un travail les week-ends dans un restaurant lui procurant environ 300 € par mois.
Il a également indiqué avoir signé un contrat d'insertion sociale et être à la recherche d'un appartement à Nantes.
L'Association Confluence Sociale a confirmé le suivi de la mesure en indiquant que M. X...se présente aux rendez-vous et gère lui-même son compte avec une carte-retrait sans difficultés autres que celles que peuvent rencontrer actuellement les jeunes.
L'évolution favorable de la situation de M. X...depuis la mise en oeuvre de la mesure de curatelle renforcée intervenue dans un contexte consécutif au décès de la mère de l'intéressé, et qui est confirmée par l'Association Confluence Sociale, permet de retenir qu'à ce jour, celui-ci, dans le cadre d'un projet professionnel sérieux gère, en parfaite autonomie et sans difficultés ses affaires.
Au vu de ces éléments, il est établi que M. X...n'a plus à ce jour, besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la mesure de protection ordonnée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Infirme le jugement du juge des tutelles de Saint-Nazaire du 30 août 2012 qui a placé M Laurent X... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné CONFLUENCE SOCIALE demeurant 32 Boulevard Vincent Gâche B. P 66537 44265 NANTES CEDEX 2, en qualité de curateur.
Ordonne en conséquence la mainlevée de cette mesure
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT