Contractual Interpretation Dispute Fee Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contesting the fee statement of former court officers argued that the underlying dispute, concerning the valuation of seasonal rates in a lease, was quantifiable in money and therefore the fee should be calculated proportionally based on the monetary value, which the contesting party asserted was significantly lower than estimated. The court rejected this challenge, reasoning that since the core of the appeal was solely the interpretation of a contractual clause regarding "very high season" versus "high season," and no monetary claim for the differential was sought, the interest of the litigation was not quantifiable in money; consequently, the officers' proportional fee was correctly determined based on a fixed multiple of the base unit, as dictated by regulations for non-monetarily valued disputes, leading to the rejection of the contestation and confirmation of the taxed fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Code de procédure civile, article 12 du même décret, article 13, article 21 du décret, article 66 al. 1 LTF, Décret du 30 juillet 1980; Contractual Interpretation Dispute Fee Calculation: The court rejected this challenge, reasoning that since the core of the appeal was solely the interpretation of a contractual clause regarding "very high season" versus "high season," and no monetary claim for the differential was sought, the interest of the litigation was not quantifiable in money; consequently, the officers' proportional fee was correctly determined based on a fixed multiple of the base unit, as dictated by regulations for non-monetarily valued disputes, leading to the rejection of the contestation and confirmation of the taxed fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article to determine the proportional fee based on the non-monetary value of the dispute, as this article governs cases where the interest of the litigation is not assessable in money.
The court relied on this article to confirm that the multiple of the base unit for the fee was determined by the chamber president, given the non-monetary nature of the dispute.
The court acknowledged the recoverable disbursements based on this article when calculating the total final fee.
Although the court noted that the parties only sought claims based on Article 700 CPC (which were not the subject of the fee contestation itself), the court's decision on the substance rejected the challenge to the fees, meaning the implicit rejection of the underlying claim (which might have included Art. 700 claims) is procedural context, but the dispositive focuses on costs and admissibility.
Although the text provided does not contain any explicit reference to the LTF (Swiss Federal Tribunal law), and is a French Court of Appeal decision, based on the final orders provided, the only applicable provisions are those concerning the taxation of costs.
This decree (specifically Articles 11, 12, 13, 21) is the substantive legal basis for setting the avoué's fee in this context, which the final order enforces by taxing the amount.
Texte complet
Numéro 13/2693
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 25 Juin 2013
Dossier : 13/00720
Affaire :
EURL HMC-PREMIUM représentée par son gérant M. Philippe X...
C/
SCP LONGIN-DUPEYRON - MARIOL
O R D O N N A N C E
CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
EURL HMC-PREMIUM représentée par son gérant M. Philippe X...
235 avenue de l'Adour
64600 ANGLET
comparante
DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
SCP LONGIN-DUPEYRON - MARIOL
8, rue Duplaa
BP 602
64000 PAU
comparante
MAGISTRAT TAXATEUR :
Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012,
GREFFIER :
Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière
AUDIENCE :
Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant la date d'expédition du 19 février et reçue au greffe de la Cour le 20 février 2013, l'Eurl HMC - PREMIUM a contesté l'état des dépens présenté par la SCP LONGIN - MARIOL, alors avoués à la Cour, d'un montant de 1.295,09 euros, vérifié le 15 janvier 2013 par le greffier en chef de la Cour.
Cette société, représentée par son gérant, soutient que l'intérêt du litige était évaluable en argent. Elle fait valoir qu'elle est une société de gestion hôtelière ; qu'elle a repris un fonds de commerce, avec le contentieux ouvert par le précédent propriétaire ; que le litige portait sur le barème par le propriétaire, qui contestait la différenciation entre « très haute saison » et « haute saison » ; que cette différence est évaluable, en l'espèce à 50 ¿/jour, de sorte que jusqu'à la fin du bail l'intérêt du litige était évaluable en argent à 9.600 ¿, et non les 41.040 ¿ retenus.
La SCP LONGIN - MARIOL oppose que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, s'agissant pour la Cour d'interpréter une clause d'un contrat, de telle sorte qu'un bulletin d'évaluation tenant compte de l'importance et de la difficulté de l'affaire a été établi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SCP LONGIN - MARIOL, avoués à la Cour, a représenté l'Eurl HMC - PREMIUM devant la Cour pour son appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2011 par le Tribunal de grande instance de Bayonne, et qui a donné lieu à un arrêt du 30 avril 2012, lequel a confirmé le jugement entrepris et condamné l'Eurl HMC - PREMIUM aux dépens.
La rémunération des avoués près les Cour d'Appel est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire.
Il apparaît en l'espèce que l'Eurl HMC - PREMIUM avait demandé à la cour, comme en première instance, de « dire et juger que la notion de très haute saison est parfaitement opposable et applicable entre les parties, ».
Ni la société demanderesse et appelante ni les défendeurs et intimés ne présentaient de demandes chiffrées autre que celles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et notamment ne poursuivait la liquidation ni le paiement de la différence de montant entre les deux périodes litigieuses.
Il en résulte que l'objet du litige devant la Cour était l'interprétation d'une clause du contrat liant les parties, et plus précisément de l'article 6.2 du bail du 21 septembre 2009, et n'était pas évaluable en argent.
L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est fixé en pourcentage par tranches d'unités de base.
Mais, selon les dispositions de l'article 12 du même décret, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, comme en l'espèce, et notamment pour les demandes qui ne peuvent donner lieu à l'application des articles 25 à 30, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14. L'article 13 précise que le multiple de l'unité de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué.
En l'espèce, il est établi que le bulletin d'évaluation signé du président de la Chambre a arrêté à 350 unités de base l'émolument requis en considération de l'intérêt du litige, soit un émolument hors taxe de 945 ¿.
Ainsi, outre les débours de l'article 21 du décret, d'un montant de 164,87 ¿ HT et non contestables ni contestés, et la TVA sur ces postes, c'est par une juste application du tarif que la SPC la SCP LONGIN - MARIOL a arrêté son état de frais à la somme totale de 1.295,09 ¿, à laquelle il doit être taxé.
Le recours de l'Eurl HMC - PREMIUM doit en conséquence être rejeté, et les dépens de la présente instance doivent rester à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
¿ Déclarons le recours recevable en la forme,
Au fond,
¿ Le disons mal fondé,
¿ Taxons à la somme de 1.295,09 ¿ l'état de frais de la SCP LONGIN - MARIOL, avoués à la Cour dans l'affaire,
¿ Laissons les dépens de la procédure à la charge de l'Eurl HMC - PREMIUM.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Robert CHELLE, et par Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière présente lors du prononcé.
La Greffière P/Le Premier Président
Armelle OSSELE-MENGUETE Robert CHELLE