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13-60186 Généré par l'IA

Labor Court Electoral List Registration Dispute Based on NAF Code Classification

Numéro de cause 13-60186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the labor court electoral list for the employer college in the commerce section based on their company's NAF code 7022 Z, which they contended corresponded to commerce. The lower court rejected the request, finding that the company's NAF code 7022 Z classified it under the "miscellaneous activities" section (services and consulting aimed at improving profitability or notoriety of businesses or communities), and lacking proof of an establishment principally engaged in commerce, the individual's status as a manager did not permit registration in a section other than that of their company. The high court upheld this decision, reasoning that the trial court correctly assessed the evidence presented and that new evidence could not be introduced on appeal.

Regeste Legislator

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article L. 1441-5 du code du travail, article L. 1441-9 du code du travail; Labor Court Electoral List Registration Dispute Based on NAF Code Classification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

Mots-clés

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immatriculation de société élection syndicale litiges du travail inscription électorale latoisage droit électoral

Dispositions légales citées

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article L. 1441-5 du code du travail
a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le collège employeur section commerce, en vue des élections complémentaires du 29 mai 2013 ;
article L. 1441-9 du code du travail
fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que le code NAF de son entreprise est le 7022 Z et qu'au regard de l'article L. 1441-9 du code du travail et du tableau de concordance des codes NAF et des sections d'inscription, mis en ligne sur le site du gouvernement, l'activité correspond à la section commerce ;
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79-61100
Technician's Electoral Section Dispute and Improper Service of Process
94-60182
Electoral Registration Dispute and Labor Court Preclusion
79-61032
Industrial Entity Personnel Labor Court Eligibility Dispute
97-60683
Electoral Attachment Denial Upheld Despite Employment Classification Dispute
08-60565
Challenger v. Labor Court Electoral List Decision

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Chambéry, 10 mai 2013), que M. X... a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le collège employeur section commerce, en vue des élections complémentaires du 29 mai 2013 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que le code NAF de son entreprise est le 7022 Z et qu'au regard de l'article L. 1441-9 du code du travail et du tableau de concordance des codes NAF et des sections d'inscription, mis en ligne sur le site du gouvernement, l'activité correspond à la section commerce ;

Mais attendu que le jugement retient que M. X... est gérant de la société Althus, dont le code APE 7022 Z ne relève pas de la section commerce mais de la section activités diverses (vente de service et conseils de produits visant à améliorer la rentabilité ou la notoriété d'entreprises ou de collectivités) ; que compte tenu des données fournies, et en l'absence de précisions sur un éventuel établissement ayant une activité principale relevant de la section commerce, la qualité de gérant de la société Althus ne permet pas d'inscrire M. X... dans le collège employeur d'une autre section que celle dont relève son entreprise ;

Que par ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.