Judicial Expert Readmission Denial Upheld Due to Unexcused Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought readmission to the judicial expert list for interpretation-translation services, specifically Romanian language, but the general assembly of the court of appeal refused, citing a lack of required training during the past year and failure to attend a meeting with the reporting magistrate. The court rejected the appeal, reasoning that the expert was duly summoned by registered letter to the address provided in their application, and the failure to receive the letter was due to the applicant's neglect in claiming it from postal services, thus validating the lower assembly's decision to deny readmission based on the unexcused absence and insufficient justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Readmission Denial Upheld Due to Unexcused Absence: The court rejected the appeal, reasoning that the expert was duly summoned by registered letter to the address provided in their application, and the failure to receive the letter was due to the applicant's neglect in claiming it from postal services, thus validating the lower assembly's decision to deny readmission based on the unexcused absence and insufficient justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, dans la branche interprétariat-traduction, spécialité langue roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, aux motifs qu'elle n'avait pas justifié de formation au cours de l'année écoulée et n'avait pas répondu à la convocation du magistrat rapporteur, conduit à établir un procès-verbal de carence constatant son absence non excusée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle n'a pas eu la possibilité de faire une formation en 2012, du fait notamment des nombreuses missions pour lesquelles son concours a été sollicité et, d'autre part, qu'elle n'a jamais reçu de convocation du magistrat rapporteur ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a été convoquée par le magistrat rapporteur en vue de fournir ses observations avant la décision de refus de réinscription, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée à l'adresse indiquée par Mme X... dans son dossier de candidature, peu important que cette lettre n'ait pas touché sa destinataire, faute pour celle-ci de l'avoir réclamée auprès des services postaux ;
Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.