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13-60045 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Professional Experience Grounds

Numéro de cause 13-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in English interpretation and translation with a court of appeal, but the general assembly of sitting judges denied the request, despite the applicant arguing that the application form did not explicitly require proof of professional experience, which she possessed with major European institutions. The Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the general assembly acted without manifest error in assessing that the applicant failed to sufficiently justify her professional experience as required by the relevant legislative decrees governing expert registration.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Professional Experience Grounds: The Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the general assembly acted without manifest error in assessing that the applicant failed to sufficiently justify her professional experience as required by the relevant legislative decrees governing expert registration.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert acte de candidature choix de l'expert profession judiciaire réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the final operative part of the judgment, which leads to the rejection of the appeal.
REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
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13-60284
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Demonstrated Need
14-60793
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Experience
17-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
07-10389
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60086
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the final operative part of the judgment, which leads to the rejection of the appeal.

REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que le dossier de candidature, dans lequel elle a coché la liste des pièces à fournir, ne mentionnait pas qu'il convenait d'apporter les pièces justificatives de l'expérience professionnelle, qu'elle possède à cet égard une grande expérience, auprès d'organismes tels que la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, ce dont elle justifie dans le cadre de son recours ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, retenant que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, a estimé que Mme X... ne justifiait pas de son expérience professionnelle ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.