Reappointment Denial for Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reappointment to the list of judicial experts as a German interpreter and translator, but the general assembly of the court of appeal denied the request because the applicant failed to submit the reappointment application by the required March 1st deadline. The applicant argued that the delay was due to an administrative oversight by the court secretariat regarding missing attachments for activity justification reports and that she had no legal incapacity or professional misconduct, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicant did not comply with the mandatory deadline established by the decree governing expert reappointment applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 du décret du 23 décembre 2004; Reappointment Denial for Missed Deadline: The applicant argued that the delay was due to an administrative oversight by the court secretariat regarding missing attachments for activity justification reports and that she had no legal incapacity or professional misconduct, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicant did not comply with the mandatory deadline established by the decree governing expert reappointment applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline requirement that the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en tant qu'interprète et traducteur en langue allemande ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 6 novembre 2012, ne l'ayant pas réinscrite, après avoir relevé que Mme X... n'avait pas sollicité sa réinscription au 1er mars 2012, celle-ci a formé un recours ;
Attendu que Mme X... expose qu'elle n'a aucune incapacité légale, qu'elle n'a commis aucune faute professionnelle grave, qu'elle n'a jamais été condamnée pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, que le retard administratif en cause n'est pas lié à une incompétence de sa part, que ce retard résulte d'un oubli du secrétariat du tribunal qui n'a pas envoyé la pièce jointe nécessaire pour établir le rapport concernant les justificatifs d'activités envoyés par courriel et qu'elle n'avait pas reçu par courrier cette demande de justificatifs ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 du décret du 23 décembre 2004, les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... n'a pas satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.