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13-60037 Généré par l'IA

Judicial Expert Roster Inclusion Denial Upheld Due to Untimely Documentation

Numéro de cause 13-60037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the roster of judicial experts for translation services across several languages, but the general assembly of the appellate court's judging magistrates denied the request. The applicant argued that the delay in receiving necessary registration documents from the social security office, which was required for her application, was not her fault and that she subsequently became compliant. However, the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the applicant failed to provide timely proof of her required social security affiliation declaration, a failure that justified the magistrates' decision, thus constituting no manifest error in their assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Roster Inclusion Denial Upheld Due to Untimely Documentation: The applicant argued that the delay in receiving necessary registration documents from the social security office, which was required for her application, was not her fault and that she subsequently became compliant. However, the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the applicant failed to provide timely proof of her required social security affiliation declaration, a failure that justified the magistrates' decision, thus constituting no manifest error in their assessment.

Mots-clés

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sécurité sociale appréciation manifestement inexacte assistance d'un avocat d'office endossement tardif procédure d'action en matière d'assurances sociales preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
23-60014
Judicial Expert Roster Inclusion Rejection Upheld on Appeal
15-60305
Judicial Expert Registration Rejection Over Social Security Documentation
15-60140
Denial of Judicial Expert Inclusion Due to Insufficient Continuous Prior Registration
16-60321
Judicial Expert Registration Denial Upheld
13-60284
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Demonstrated Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque et autres domaines linguistiques (H-02.02) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur mais que l'URSSAF ne lui a pas transmis à temps les documents justifiant de son inscription, qu'un numéro lui a finalement été attribué le 25 octobre 2012 de sorte qu'elle est désormais totalement en règle ;

Mais attendu que Mme X... ne conteste pas n'avoir pas justifié en temps utile de la déclaration d'affiliation à l'URSSAF qui lui avait été demandée au titre de sa candidature ; que c'est dès lors sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé pour ce motif l'inscription de Mme X... ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.