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13-60036 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience

Numéro de cause 13-60036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of the general assembly of the court of appeal which refused their initial registration on the list of judicial experts for interpretation in Georgian and Russian and translation in Russian, citing insufficient professional experience despite sixteen years of work for official bodies and various courts. The highest court rejected the appeal, finding that the assembly's decision, based on the elements in the file, was not based on a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience: The highest court rejected the appeal, finding that the assembly's decision, based on the elements in the file, was not based on a manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir honoraires de l'expert choix de l'expert oeuvre officielle constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court rejected the appeal, which is the main dispositive action.
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17-60343
Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Experience Upheld
14-60796
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
22-60039
Appeal Against Rejection from Judicial Expert Roster
24-60250
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Due to Lack of Required Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court rejected the appeal, which is the main dispositive action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat en géorgien et en russe et traduction en russe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose travailler depuis plus de seize années dans les domaines de l'interprétariat et de la traduction à la demande d'organismes officiels tels que l'UNESCO, diverses ambassades, l'OFPRA, le Conseil national des demandeurs d'asile, des services de police et de gendarmerie, et que des magistrats de plusieurs tribunaux de grande instance ont eu recours à ses services ainsi que de nombreux avocats ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.