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13-60049 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Overturned Due to Manifest Error in Assessment

Numéro de cause 13-60049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant seeking initial registration as a judicial expert in economics and finance before a specific court of appeal had their request denied by the general assembly of the court's magistrates, who deemed the applicant's qualifications insufficient. The highest court quashed this decision because, by finding the qualifications inadequate while the applicant possessed degrees in private law and was a certified public accountant, the assembly committed a manifest error in assessment, thus annulling the refusal to register the expert.

Regeste Legislator

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l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Refusal Overturned Due to Manifest Error in Assessment: The highest court quashed this decision because, by finding the qualifications inadequate while the applicant possessed degrees in private law and was a certified public accountant, the assembly committed a manifest error in assessment, thus annulling the refusal to register the expert.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte droit judiciaire finances publiques choix de l'expert expert-réviseur contrôle restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article was cited as the legal basis for the decision regarding the refusal of the expert inscription.
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25-60076
Judicial Expert Registration Refusal Overturned Due to Adequate University Qualification
19-60270
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
24-60035
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60056
Judicial Expert Registration Qualification Dispute
21-60042
Judicial Expert Registration Qualifications Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article was cited as the legal basis for the decision regarding the refusal of the expert inscription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy en tant qu'expert dans la rubrique « économie et finance » ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 30 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale énonce que la qualification de M. X... est insuffisante ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. X..., ainsi qu'il l'indiquait dans son dossier de candidature, est diplômé en droit privé et expert comptable, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy en date du 30 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.