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13-60035 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Insufficient Experience

Numéro de cause 13-60035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for initial registration as a judicial expert with the Paris Court of Appeal in the fields of Russian and Ukrainian interpretation, but the general assembly of judges denied the request, citing insufficient professional experience based on established criteria. The applicant argued that her experience included two years as a Russian interpreter for the police, subsequent work for a private company, and experience as a part-time instructor, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's assessment of her experience was free from any manifest error of judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Insufficient Experience: The applicant argued that her experience included two years as a Russian interpreter for the police, subsequent work for a private company, and experience as a part-time instructor, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's assessment of her experience was free from any manifest error of judgment.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt honoraires de l'expert critères d'appréciation choix de l'expert réseau judiciaire européen expert-arbitre

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal in the dispositive section.
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16-60318
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Over Insufficient Experience
19-60262
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Insufficient Experience
22-60192
Judicial Expert Registration Appeal Upheld on Grounds of Insufficient Experience
24-60099
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Experience
24-60042
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal in the dispositive section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat, langue russe et langue ukrainienne ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé pendant deux ans en qualité d'interprète de langue russe pour les services de police, qui la sollicitent régulièrement, qu'elle a ensuite été interprète dans la même langue pour la société First luxe, qu'elle l'a également enseignée en qualité d'enseignante vacataire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.