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12-20967 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Respondent's Death

Numéro de cause 12-20967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that an appeal proceeding, initiated against an appellate decision in a dispute involving a transmissible action, was interrupted due to the death of the respondent. Citing the relevant civil procedure articles concerning the interruption and resumption of proceedings, the Court formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the appellants to take the necessary steps to resume the proceedings within a five-month period, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Respondent's Death: Citing the relevant civil procedure articles concerning the interruption and resumption of proceedings, the Court formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the appellants to take the necessary steps to resume the proceedings within a five-month period, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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article du CPC interruption de la prescription décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel décès du conjoint ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 369 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the court's decision to note the interruption of the proceedings.

article 370 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the court's decision to note the interruption of the proceedings and set a deadline for resumption.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the court's decision to note the interruption of the proceedings and set a deadline for resumption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ;

Vu le mémoire en interruption d'instance déposé le 3 mai 2013 et signifié le même jour au défendeur au pourvoi ;

Attendu que Mme Y... et la SCI la Houssaye se sont pourvues en cassation le 13 juin 2012 contre un arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à M. Pierre-François X...;

Attendu qu'en raison du décès de M. Pierre-François X..., l'instance, ayant pour objet une action transmissible, se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les demandeurs au pourvoi à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au demandeurs au pourvoi un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 décembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.