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12-60608 Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Judicial Expert Independence Case

Numéro de cause 12-60608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration as a judicial expert in ENT and reconstructive/aesthetic plastic surgery before the Paris Court of Appeal had their application rejected by the general assembly of magistrates, who cited insufficient guarantees of independence because the applicant partially worked for insurance companies. The high court quashed this decision, reasoning that prior performance of expert missions for insurance companies, in itself, does not constitute an activity incompatible with the independence required for judicial expert assignments, thus violating the relevant decree.

Regeste Legislator

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l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004; Paris Court of Appeal Judicial Expert Independence Case: The high court quashed this decision, reasoning that prior performance of expert missions for insurance companies, in itself, does not constitute an activity incompatible with the independence required for judicial expert assignments, thus violating the relevant decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
indépendance judiciaire compagnies d'assurance expert indépendant honoraires de l'expert décisions en matière médicale décision motivée

Dispositions légales citées

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l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004
This provision established the ground for annulling the decision to refuse the expert's registration because the stated reason violated this article.
Généré par l'IA
13-60294
Judicial Expert Candidacy and Insurance Activity Independence
90-21519
Doctor v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
19-60054
Applicant v. Court of Appeal of Paris (Judicial Expert Registration)
15-60298
Applicant v. Paris Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
14-60745
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004

This provision established the ground for annulling the decision to refuse the expert's registration because the stated reason violated this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique , reconstructrice, esthétique ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d¿assurances ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.