Constitutionality of Refusal to Submit to Identification Procedures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 avril 2013 et présenté par :

- M. Gian Luca X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 13 mars 2013, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'artilce 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'article 55-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de proportionnalité des lois, tiré notamment de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, en ce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; et au principe constitutionnel de présomption d'innocence selon le sens premier de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, mais également des textes internationaux qui reprennent le principe, par lequel nul ne peut traiter une personne comme coupable avant qu'elle ait été jugée comme tel ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui visent le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement externes et de relevés signalétiques prévues par le texte susvisé, et qui punissent ce délit de peines, non manifestement disproportionnées, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, ne portent pas atteinte à la présomption d'innocence ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;