Defendant v. State on Equality of Sentencing Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of complicity to assassination and sentenced to eighteen years of criminal imprisonment raised a priority question of constitutionality, arguing that the penal code's requirement for specific reasoning for imposing firm imprisonment sentences did not extend to criminal matters decided by the Courts of Assizes, thereby violating the principle of equality before the law and justice. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the differential treatment regarding the reasoned justification for sentences in criminal cases, stemming from the specific voting requirements of the Courts of Assizes, constitutes a difference in situation that does not violate the constitutional guarantee of equality before justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-24 du code pénal, article 365-1 du code de procédure pénale; Defendant v. State on Equality of Sentencing Justification: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the differential treatment regarding the reasoned justification for sentences in criminal cases, stemming from the specific voting requirements of the Courts of Assizes, constitutes a difference in situation that does not violate the constitutional guarantee of equality before justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order deciding not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 et présenté par :
- Mme Manana X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 27 octobre 2012, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article132-19 et de l'article 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, en ce qu'elles ne s'étendent pas à la matière criminelle, alors même qu'il incombe aux cours d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l'article 365-1 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles ler, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que les dispositions précitées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question n'est pas nouvelle, puisqu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, dès lors que l'absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d'emprisonnement prononcées par les cours d'assises, qui s'explique par l'exigence d'un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé, ne porte pas atteinte au droit à l'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les personnes accusées devant les cours d'assises étant ainsi dans une situation différente de celles poursuivies devant le tribunal correctionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;