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12-87130 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation on Prohibited Goods and Poisonous Substances Appeal Reopening

Numéro de cause 12-87130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation was ruling on an appeal filed against a decision by the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal regarding ongoing proceedings for the importation of prohibited goods and violations of regulations concerning poisonous substances and doping products. Following public deliberations held on April 16, 2013, and after considering submissions from the appellant's counsel and the Advocate General's conclusions, the Court of Cassation specifically ordered the reopening of the debates to be held on October 10, 2013, at 8:30 AM, without explicitly stating the reasoning behind this procedural decision in the delivered ruling.

Regeste Legislator

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Supreme Court of Cassation on Prohibited Goods and Poisonous Substances Appeal Reopening: Following public deliberations held on April 16, 2013, and after considering submissions from the appellant's counsel and the Advocate General's conclusions, the Court of Cassation specifically ordered the reopening of the debates to be held on October 10, 2013, at 8:30 AM, without explicitly stating the reasoning behind this procedural decision in the delivered ruling.

Mots-clés

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réouverture de la procédure cognition du pourvoi en cassation importations de biens produits concernés décisions incidentes recours contre décision de renvoi
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16-84902
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 10 octobre 2013 à 8 heures 30

The court explicitly ordered the reopening of the debates as its final act.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrice X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de marchandises prohibées, infraction aux réglementations sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ODENT et POULET avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 10 octobre 2013 à 8 heures 30 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;