Appellate Court Correction of Prior Judgment Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convened on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct an omission in its prior decision rendered on March 6, 2013, concerning a dispute between an heir representing a succession and a company and an individual, in order to align the operative part of the judgment with its reasoning. The court reasoned that while the reasoning of the prior decision confirmed the challenged judgment in all its provisions, this confirmation was inadvertently omitted from the dispositive section, necessitating the rectification to explicitly state the confirmation of the lower court's ruling in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Appellate Court Correction of Prior Judgment Omission: The court reasoned that while the reasoning of the prior decision confirmed the challenged judgment in all its provisions, this confirmation was inadvertently omitted from the dispositive section, necessitating the rectification to explicitly state the confirmation of the lower court's ruling in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to take up the case proprio motu to rectify an omission in the dispositive of a previous decision.
Cited as the procedural basis for the public announcement of the decision.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 19 JUIN 2013
R.G : 13/00199 R-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08/1454
X...
C/
SCA A VERGA
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE
SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. Don Marc X...
Désigné par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance
de BASTIA pour représenter la succession de Madame Angèle Y...
née COLOMBANI
né le 21 Janvier 1961 à SOISSONS (02200)
...
92400 COURBEVOIE
assisté de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA
A :
SCA A VERGA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Vergajolo
20240 Ghisonaccia
assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Anna Y... veuve A...
née le 26 Octobre 1921 à Prunelli di fiumorbo
...
20243 Prunelli di fiumorbo
assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2013, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2013
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
OBJET
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour se saisit d'office aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 06 mars 2013 dans le litige opposant M. Don Marc X... à la SCA A Verga et à Mme Anna Y... veuve A..., pour compléter le dispositif de l'arrêt précité et le mettre en conformité avec ses motifs, quant à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Les avocats des parties ont été avisés par le greffe, de la saisine d'office par la cour le 08 mars 2013 et de la date de l'audience de plaidoirie fixée au 06 juin 2013.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle elle a été déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, alors que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, il a été omis de préciser cette confirmation dans le dispositif de la décision.
Il convient de rectifier cette omission.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la rectification de l'omission affectant le dispositif de l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 06 mars 2013 dans la procédure enregistrée sous le no R.G 11/00206,
Dit que le dispositif est complété par la mention suivante :
"Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions",
Le reste sans changement,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT