Custody and Support Appeal Affirmed Based on Psychosocial Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court's order concerning child custody, visitation rights, and child support, where the lower court had placed the child's residence with the father and established the mother's limited visitation schedule, while also excusing the mother from paying support. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that a psychosocial evaluation report, which preceded the initial order, recommended residence with the father due to the mother's ambivalent behavior, denigration of the father, and identified educational difficulties, concluding that the father offered the better environment for the child's upbringing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Code de procédure civile, CONFIRME l'ordonnance entreprise, CONDAMNE Coralie X... aux dépens d'appel; Custody and Support Appeal Affirmed Based on Psychosocial Evaluation: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that a psychosocial evaluation report, which preceded the initial order, recommended residence with the father due to the mother's ambivalent behavior, denigration of the father, and identified educational difficulties, concluding that the father offered the better environment for the child's upbringing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main substantive decision, confirming the lower court's ruling.
This provision orders the appellant to pay the costs of appeal.
This refers to the application (or non-application) of the provision concerning the award of legal costs/fees between parties.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 13/00426
AFFAIRE :
Mme Coralie X...
C/
M. Laurent Y...
RJ/MCM
RESIDENCE ENFANT et DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Grosse délivrée à
Me DUBOIS-MARET et Me GALBRUN, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 17 JUIN 2013
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Le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Coralie X...
de nationalité française, née le 31 octobre 1980 à PAU (64000), demeurant ... Appt 12 - 87000 LIMOGES
représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 13/2242 du 23/05/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 18 MARS 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Monsieur Laurent Y...
de nationalité française, né le 15 octobre 1969 à LYON 3ème arrondissement, demeurant ... SUR AUVIGNON
représenté par Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIME
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Communication a été faite au Ministère Public le 11 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril 2013.
L'affaire a été fixée à l'audience du 06 mai 2013 par application de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maître BENAIM et Maître GALBRUN, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Coralie X... est appelante de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de LIMOGES du 18 novembre 2013 qui a fixé la résidence de l'enfant Mathias Y... né des relations de Laurent LEROY et Coralie X... au domicile du père, fixé les modalités de l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement les vacances de Toussaint, hiver et printemps, la moitié des vacances scolaires de Noël et d'été, première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, par quinzaine pour les vacances d'été, dispensé Coralie X... du versement d'une pension alimentaire à Laurent Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Vu l'assignation à jour fixe de Coralie X... du 9 avril 2013 et les conclusions de Laurent Y... du 2 mai 2013.
Par ordonnance du 23 février 2012, le juge des affaires familiales a ordonné un bilan psychosocial, fixé dans l'attente la résidence de l'enfant au domicile de la mère ainsi que les modalités de l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement.
Le rapport du bilan psychosocial a été déposé le 10 octobre 2012.
Il préconise que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile du père.
Il souligne le caractère ambivalent de la mère, laquelle dénigre le père qu'elle méprise.
L'enfant est décrit comme remuant, dans la provocation et l'opposition, alors que la mère a du mal à trouver la bonne distance et a des difficultés éducatives.
Le rapport conclut que le père présente les meilleures conditions d'éducation.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
CONDAMNE Coralie X... aux dépens d'appel ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.