Appeal Regarding Spousal Property Use and Child Support Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce decree, the wife contested the provisions regarding the gratuitous use of the marital home and furniture, and the father cross-appealed regarding the financial contribution for the maintenance and education of their youngest child, who was primarily under the mother's care and received unemployment benefits. The appellate court reasoned that the gratuitous use of the property did not substitute for the father's financial obligation, and finding the father's monthly alimony payment of 50 euros, indexed, to be a fair proportional contribution based on the parents' respective resources and the child's needs, the court confirmed the lower court's decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Spousal Property Use and Child Support Allocation: The appellate court reasoned that the gratuitous use of the property did not substitute for the father's financial obligation, and finding the father's monthly alimony payment of 50 euros, indexed, to be a fair proportional contribution based on the parents' respective resources and the child's needs, the court confirmed the lower court's decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited for setting the hearing date by simplified procedure.
The court ruled that there was no need to apply this article regarding the allocation of costs under Article 700.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 12/00035
AFFAIRE :
Mme Jacqueline Blanche Rose Y... épouse Z...
C/
M. Maurice Z...
RJ-iB
divorce
Grosse délivrée à
Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 17 JUIN 2013
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Le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Jacqueline Blanche Rose Y... épouse Z...
de nationalité Française
née le 24 Avril 1956 à MARSEILLE (13000)
Profession : Chômeur, demeurant ... SAINT GEORGES
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 26 OCTOBRE 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET
ET :
Monsieur Maurice Z...
de nationalité Française
né le 07 Janvier 1965 à TOULOUSE, demeurant ...- 23270 SAINT DIZIER LES DOMAINES
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE
INTIME
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Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2013 et visa de celui-ci a été donné le 2 avril 2013
L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mai 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maîtres DURAND-MARQUET et COLOMB-AUDRAS, avocats, ont été
entendus en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Jacqueline Y... est appelante principale et Maurice Z... appelant incident de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de GUERET du 26 octobre 2011 qui a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, attribué à la femme la jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre gratuit ainsi que du véhicule CHEVROLET, attribué au mari la jouissance du véhicule OPEL, dit que le père versera à la mère une pension alimentaire de 50 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Nicolas avec indexation.
Vu les conclusions de Jacqueline Y... du 24 janvier 2013 et celles de Maurice Z... du 10 avril 2013.
Du mariage des parties sont nés trois enfants :
- Christelle, le 26 mai 1990,
- Morgane, le 4 avril 1993,
- Nicolas, le 17 octobre 1994.
La mère assume à titre principal la charge de l'enfant Nicolas lequel perçoit 159,65 euros par mois de POLE EMPLOI.
Elle perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que des salaires correspondant à des missions de travail temporaire, soit un revenu moyen de 1.100 euros par mois.
Maurice Z... perçoit un salaire de 1.350 euros par mois et expose des charges d'un montant d'environ 900 euros par mois.
L'attribution à la femme à titre gratuit du logement et du mobilier du ménage ne peut suppléer le paiement d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
A proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l'enfant, la contribution du père à son entretien et à son éducation a été fixée justement.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme l'ordonnance entreprise,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel,
RG 12-35
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.