Reconciliation Renders Divorce Petition Inadmissible and Extinguishes Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that granted divorce against the husband on the wife's petition and imposed financial penalties, the husband appealed, but subsequently stated his intent to withdraw the appeal conditional on the wife also withdrawing her divorce request due to the couple resuming cohabitation. The wife, in turn, requested the court to rule her divorce petition inadmissible based on their reconciliation and resumption of life together, as stipulated by the relevant civil procedure code article. The Court of Appeal acknowledged the undisputed reconciliation, declared the initial divorce request inadmissible, recorded the husband's withdrawal of appeal which extinguished the appellate proceedings, and ordered each party to bear their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 265 du code civil, article 1382 du code civil, article 266 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Reconciliation Renders Divorce Petition Inadmissible and Extinguishes Appeal: The wife, in turn, requested the court to rule her divorce petition inadmissible based on their reconciliation and resumption of life together, as stipulated by the relevant civil procedure code article. The Court of Appeal acknowledged the undisputed reconciliation, declared the initial divorce request inadmissible, recorded the husband's withdrawal of appeal which extinguished the appellate proceedings, and ordered each party to bear their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the reconciliation of the spouses and the resumption of their common life, which prevents invoking the alleged facts as grounds for divorce.
Although cited by the respondent to request inadmissibility of the divorce claim based on reconciliation, this provision is related to the main ground for the decision on the divorce claim, which is inadmissibility.
The court relied on this article in conjunction with Article 244 of the Civil Code to declare the divorce petition inadmissible due to reconciliation.
This article, which was cited in the original judgment regarding costs, is not explicitly mentioned in the final orders of the Court of Appeal regarding costs in this case.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 19 JUIN 2013
R. G : 12/ 00315 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Mars 2012, enregistrée sous le no 08/ 00062
X...
C/
B...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE
APPELANT :
M. Georges Pierre Yves X...
né le 28 Janvier 1945 à NOIRMOUTIER (85330)
...
78240 CHAMBOURCY
assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Jacqueline Gorgette B... épouse X...
née le 09 Mars 1945 à MEKNES (MAROC)
...
78240 CHAMBOURCY
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 avril 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 6 mars 2012, le tribunal de grande instance de Bastia statuant sur la demande en divorce présentée par Mme B... à l'encontre de son mari Georges X... a :
dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture,
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2009,
prononcé le divorce des époux X.../ B... aux torts exclusifs de l'époux,
ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 22 décembre 1978 à Chesnay (Yvelines) et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
dit que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en application de l'article 265 du code civil,
autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son époux après le prononcé du divorce,
condamné M. X... à payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital de 1 250 000 euros,
condamné M. X... à payer à Mme X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1382 du code civil,
condamné M. X... à payer à Mme X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du code civil,
rejeté toutes autres demandes fins ou conclusions des parties,
dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
condamné M. X... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. X... aux dépens.
Mr X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 10 avril 2012.
En ses dernières écritures déposées le 23 janvier 2013, M. X... Georges expose avoir repris la vie commune avec son épouse et vouloir se désister de son appel à la condition que l'intimée se désiste de sa demande en divorce et accepte son désistement.
Par ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2013, Mme B... épouse X... Jacqueline demande à la cour de constater la reprise de la vie commune et donc en application des articles 122 du code de procédure civile et 244 du code civil, l'irrecevabilité de sa demande en divorce.
L'instruction de la procédure a été déclarée close par ordonnance du 20 février 2013.
SUR CE :
Attendu qu'aux termes de l'article 244 du code de procédure civile " La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable " ;
Attendu que leur réconciliation et la reprise de leur vie commune étant reconnue par les deux époux dans leurs écritures respectives, la cour ne peut sur le fondement de cet article, que déclarer irrecevable la demande en divorce qu'a formée Mme X... ;
Qu'il sera en outre donné acte à M. X... de son désistement d'appel qui emporte extinction de la présente instance et qui est implicitement accepté puisque l'épouse reconnaît l'irrecevabilité de sa demande en divorce ;
Attendu que chacun des époux supportera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Donne acte à M. Georges X... de son désistement d'appel,
Constate que ce désistement emporte extinction de l'instance,
Constate en l'état de la réconciliation des époux et de la reprise de leur vie commune, l'irrecevabilité de la demande en divorce présentée par Mme Jacqueline B... épouse X...,
Dit que chacun des époux supportera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT