Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/004081 Généré par l'IA

Client Challenging Fee Assessment Based on Underlying Final Custody Order Upheld

Numéro de cause 13/004081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the fee statement of a former legal representative, arguing that the underlying family court decision, which established shared custody of children and related financial contributions, was "aberrant" regarding his visitation rights. The appellate court upheld the fee assessment, reasoning that the taxing magistrate is legally prohibited from re-evaluating or questioning a final, res judicata decision that served as the basis for the incurred costs, confirming that the proportional fees related to the custody determination were correctly assessed based on the dispute's stakes, and that the expense calculation, verified by the Chief Clerk, lacked any grounds for modification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile; Client Challenging Fee Assessment Based on Underlying Final Custody Order Upheld: The appellate court upheld the fee assessment, reasoning that the taxing magistrate is legally prohibited from re-evaluating or questioning a final, res judicata decision that served as the basis for the incurred costs, confirming that the proportional fees related to the custody determination were correctly assessed based on the dispute's stakes, and that the expense calculation, verified by the Chief Clerk, lacked any grounds for modification.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'émolument examen de la situation financière modification du droit de visite calcul des frais chose jugée procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile
These articles provide the procedural basis for the decision concerning the taxation of costs.
Généré par l'IA
10-19405
Client Fee Dispute Upheld Against Appeal on Attorney Fee Assessment
13/08161
Client Fee Dispute After Family Law Representation
08/00492
Fee Dispute in Divorce Proceedings Upheld
13/07797
Attorney Fee Determination Dispute Upheld on Appeal
19-10844
Appeal Against Fee Assessment Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile

These articles provide the procedural basis for the decision concerning the taxation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N .

RG N : 13/00408

AFFAIRE :

Jérôme X...

C/

Maître Philippe Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2013

---===oOo===---

ENTRE :

Jérôme X..., demeurant ...

Demandeur

ET :

Maître Philippe Y..., demeurant ...

Défendeur

---==oO§Oo==---

Le dix-sept juin deux mille treize,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 1 195,88 euros présenté par Maître Philippe Y..., ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre Jérôme X... d'une part et Alexandrine Z... d'autre part terminée par l'arrêt RG N° 11/01465 du 10 septembre 2012 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 8 février 2013 ;

Vu la contestation de cet état émanant de Jérôme X... adressée par courrier reçu au greffe le 29 mars 2013 ;

Vu les observations en réponse présentées par Me Y... reçues au greffe le 5 avril 2013 ;

Vu leur communication à M. X... par lettre dont elle a accusé réception le 10 avril 2013 et son absence de réponse ;

Motifs de la Décision :

Attendu que M. X... conteste cet état de frais aux motifs que la décision rendue est aberrante car il a le devoir de payer et aucun droit de voir ses enfants la moitié de l'année ;

Mais attendu qu'il est interdit au magistrat taxateur de porter une appréciation ou de remettre en cause la décision de justice passée en force de chose jugée ayant donné lieu à l'établissement de l'état de frais critiqué ;

Attendu que l'enjeu du litige relevait du contentieux des affaires familiales et portait sur l'établissement de la résidence habituelle des enfants, notamment sur la question de la fixation d'une résidence alternée, ainsi que sur la fixation de la contribution du père à l'éducation de ses filles ;

Attendu que l'évaluation du droit proportionnel relatif à la fixation de la résidence des enfants, faite par la Présidente de la formation qui a rendu l'arrêt du 10 septembre 2012 s'élève à 250 unités de base et correspond à l'intérêt du litige alors que le droit proportionnel s'agissant de la fixation de la contribution alimentaire a été calculé conformément aux prescriptions légales ;

Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 1 195,88 euros l'état de frais présenté par Maître Y..., avocat, ancien avoué ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET