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13/000106 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Withdrawal

Numéro de cause 13/000106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, lodged by an individual against a liberty and detention judge's order dated February 5, 2013, was deemed moot because the appellant, through counsel's letter dated February 11, 2013, formally withdrew the recourse, leading the appellate court to formally acknowledge that the appeal was without object due to the appellant's withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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LAISSE les dépens à la charge du demandeur; Appeal Moot Due to Appellant's Withdrawal: The appeal, lodged by an individual against a liberty and detention judge's order dated February 5, 2013, was deemed moot because the appellant, through counsel's letter dated February 11, 2013, formally withdrew the recourse, leading the appellate court to formally acknowledge that the appeal was without object due to the appellant's withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait frais de détention recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière exception d'inconstitutionnalité droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du demandeur
This order dictates the allocation of costs in the final decision.
Généré par l'IA
459730
Appellant's Resignation Renders Appeal Moot
15-87504
Appellant's Release Renders Moot Appeal of Detention Order
458283
Mootness of Appeal Due to Withdrawal of Administrative Order and Award of Costs
23-85857
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
20-86230
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

This order dictates the allocation of costs in the final decision.

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Texte complet

No 9

DOSSIER No 13/10

COUR D'APPEL DE LIMOGES

25 février 2013

Louisa X...

LIMOGES, le 25 février 2013

Nous, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013,

Vu l'appel en date du 13 février 2013 de Madame Louisa X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013,

Vu le courrier de Maître Carole PAPON, avocat, conseil de Madame Louisa X... en date du 11 février 2013 indiquant que Madame Louisa X... se désiste du recours formé à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013 ;

Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Louisa X...;

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Louisa X....

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Claude LAINEZ Jean-Pierre COLOMER