Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/000066 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Voluntary Withdrawal

Numéro de cause 13/000066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order issued by the freedom and detention judge of the lower court, which was issued under the public health code provisions governing detention; however, the appeal counsel subsequently submitted a letter indicating that the appellant was withdrawing the appeal, leading the appellate court to rule that the appeal was moot due to the appellant's voluntary withdrawal, and consequently ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LAISSE les dépens à la charge du demandeur; Appeal Moot Due to Voluntary Withdrawal: An individual appealed an order issued by the freedom and detention judge of the lower court, which was issued under the public health code provisions governing detention; however, the appeal counsel subsequently submitted a letter indicating that the appellant was withdrawing the appeal, leading the appellate court to rule that the appeal was moot due to the appellant's voluntary withdrawal, and consequently ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête frais de détention recours contre décision de renvoi droit d'enlèvement contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du demandeur
This provision addresses the allocation of court costs in the final order.
Généré par l'IA
16/01473
Withdrawal of Appeal of Detention Order
18-86843
Mootness of Appeal Regarding Release Following Withdrawal of Underlying Conviction Appeal
06-80887
Appeal Mootness Due to Termination of Provisional Detention
95-85054
Mootness of Detention Appeal After Release
23-83229
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction Withdrawal After Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

This provision addresses the allocation of court costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N 6

DOSSIER

N 13/6 COUR D'APPEL DE LIMOGES

11 février 2013

Stéphanie X...

LIMOGES, le 11 février 2013

Nous, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013,

Vu l'appel en date du 5 février 2013 DE Maître Hubert Antoine DASSE, avocat, conseil de Madame Stéphanie X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013,

Vu le courrier de Maître Hubert-Antoine DASSE, avocat, conseil de Madame Stéphanie X... en date du 11 février 2013 indiquant que Madame Stéphane X... se désiste du recours formé à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013 ;

Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Stéphanie X... ;

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Stéphanie X... ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Claude LAINEZ Jean-Pierre COLOMER