Online Gaming Regulator Injunction Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings concerning appeals against decisions from the Paris Court of Appeal, a party raised several identical priority questions concerning the constitutionality of the provision allowing the head of the online gaming regulatory authority to request an injunction against internet service providers to block access to a website if the editor fails to comply with a prior formal notice within eight days, arguing this violated the presumption of innocence by not requiring the authority to prove the site's illegality or allow the editor a timely, adversarial legal challenge. The Supreme Court ruled there was no reason to refer the questions to the Constitutional Council because they were not novel, and more significantly, the requested measure—an injunction against ISPs following non-compliance with a notice—was deemed neither a penalty nor a sanction of a punitive nature, meaning the principles of the presumption of innocence and adversarial proceedings did not apply to the procedure established by the contested law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOnline Gaming Regulator Injunction Constitutionality Challenge: The Supreme Court ruled there was no reason to refer the questions to the Constitutional Council because they were not novel, and more significantly, the requested measure—an injunction against ISPs following non-compliance with a notice—was deemed neither a penalty nor a sanction of a punitive nature, meaning the principles of the presumption of innocence and adversarial proceedings did not apply to the procedure established by the contested law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declining to refer the QPCs to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 387 à 391 ;
Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus les 11 septembre et 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Darty Télécom a présenté, par mémoires spéciaux et motivés le 25 mars 2013, les questions prioritaires de constitutionnalité rédigées en termes identiques :
"L'article 61, alinéa 2, de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui offre au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le droit de solliciter à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur d'un tel site n'a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure adressée par le président de l'ARJEL, est-il contraire au principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet que soit ordonnée l'interdiction de l'accès à un site internet, en raison du caractère illicite et pénalement répréhensible de l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard réalisée sur ce site, sans que soit exigée de la part du président de l'ARJEL la démonstration du caractère illicite du site internet et sans que l'éditeur en cause soit appelé à la procédure et puisse bénéficier du droit de contester en justice de façon contradictoire et en temps utile l'analyse du président de l'ARJEL ?".
Attendu que la disposition critiquée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu, d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que le droit pour le président de l'ARJEL de solliciter de l'autorité judiciaire à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur de ce site n'a pas déféré sous huit jours à la mise en demeure qui lui a été adressée, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d'innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s'appliquer à la procédure qu'institue l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.