Legislator Jurisprudence & Législation
12-21096 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 12-21096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, through their counsel, formally withdrew (désistement) their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on February 16, 2012, concerning a matter involving the opposing party. As this withdrawal occurred after the report was filed, the Supreme Court noted the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal, and ordered the appellants to bear the costs, while rejecting the opposing party's request under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: As this withdrawal occurred after the report was filed, the Supreme Court noted the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal, and ordered the appellants to bear the costs, while rejecting the opposing party's request under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC conseil de la partie adverse retrait de la requête mise des frais de procédure renvoi ad separatum renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for needing to note the withdrawal of the appeal by court decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mars 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Marignan résidences ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marignan résidences ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.