Legislator Jurisprudence & Législation
12-20455 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 12-20455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The filing party formally withdrew their appeal against a prior ruling of the Court of Appeal of Rennes, as declared by their attorney on March 20, 2013, subsequent to the filing of the case report. The Court of Cassation, referencing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged this withdrawal in its decision, ordered the withdrawing party to cover the costs, and also condemned them to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation, referencing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged this withdrawal in its decision, ordered the withdrawing party to cover the costs, and also condemned them to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC dépens de mandataire professionnel retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais de déménagement remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2013 la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Marignan résidences ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Marignan résidences la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.