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12-20335 Généré par l'IA

Authorization to Disavow Lawyer for Unauthorized Withdrawal

Numéro de cause 12-20335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested authorization from the Court of Cassation to bring an action for disavowal against a firm of lawyers practicing before the Council of State and the Court of Cassation, alleging the firm filed a partial withdrawal in their name without authorization on October 1, 2012, in a proceeding against other companies. The Court found the request, which sought authorization to disavow a ministerial officer for an act enumerated in article 417 of the Code of Civil Procedure and was properly signed and served, to be procedurally regular and deemed the disavowal worthy of instruction, thus granting the authorization.

Regeste Legislator

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article 417 du code de procédure civile, AUTORISE M. X... à former le désaveu demandé, Réserve les dépens; Authorization to Disavow Lawyer for Unauthorized Withdrawal: The Court found the request, which sought authorization to disavow a ministerial officer for an act enumerated in article 417 of the Code of Civil Procedure and was properly signed and served, to be procedurally regular and deemed the disavowal worthy of instruction, thus granting the authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait exercice illégal du barreau article du CPC droit à la résolution du contrat autorisation de procéder radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 417 du code de procédure civile
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
AUTORISE M. X... à former le désaveu demandé
This constitutes the substantive order granting the authorization requested in the application.
Réserve les dépens
This provision concerns the costs associated with the decision.
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99-11361
Disavowal of Counsel for Unauthorized Withdrawal of Appeal
09-13533
Authorization to Disavow Counsel for Unauthorized Filing Before Court of Cassation
08-11061
Disavowal of Lawyer for Unauthorized Withdrawal of Appeal
08-10083
Company Disavowal of Lawyer for Unauthorized Addition of Defendants
94-17528
Party Authorized to Disavow Counsel for Unauthorized Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
AUTORISE M. X... à former le désaveu demandé

This constitutes the substantive order granting the authorization requested in the application.

Réserve les dépens

This provision concerns the costs associated with the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu :

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;

Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 1er octobre 2012 en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la société Adequat Interim, défenderesse au pourvoi n° 12-20.335 formé contre un arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon, dans l'affaire l'opposant aux sociétés Adequat Interim et Fonderie Boisson ;

Attendu que cette requête signée tant par le requérant que par la SCP Boré et Salve de Bruneton, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser M. X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;

PAR CES MOTIFS :

AUTORISE M. X... à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.