Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing by Foreign Resident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline had expired, noting that the judgment was served to the appellant residing abroad (in Algeria) via the prosecutor's office on July 4, 2011, establishing the appeal deadline under the two-month extension applicable to foreign residents; although the appellant filed for legal aid on December 28, 2011, the appeal itself was only formally lodged on June 20, 2012, by which time the judgment was already final, based on the rules governing the two-month appeal period and its extension for those residing abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du code de procédure civile, articles 612 et 643, alinéa 2, du code de procédure civile, article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing by Foreign Resident: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the deadline for appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited alongside the CPC articles defining the appeal period, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision (related to legal aid/expenses).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 612 et 643, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du deuxième que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1er décembre 2009) a été notifié à M. X..., conformément aux dispositions de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962, par transmission au parquet du lieu de sa résidence en Algérie ; que l'intéressé a été destinataire le 4 juillet 2011 de l'acte de notification l'informant du délai et des modalités des voies de recours ; qu'il a présenté le 28 décembre 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi ; que cette demande ayant été présentée à une date où l'arrêt était devenu irrévocable, le pourvoi, formé le 20 juin 2012, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.