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12-20200 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Award of Costs

Numéro de cause 12-20200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity seeking review of a lower court decision against an individual and a government minister formally withdrew its appeal after the report was filed, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the relevant procedural code. Because the opposing party had timely filed a request for costs under a specific article prior to the withdrawal, the court partially granted that request, condemning the withdrawing entity to pay court costs and a nominal sum to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Award of Costs: Because the opposing party had timely filed a request for costs under a specific article prior to the withdrawal, the court partially granted that request, condemning the withdrawing entity to pay court costs and a nominal sum to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête avance de frais impayée contrôle juridictionnel qualité pour recourir réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court decided to take note of the withdrawal based on this article.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs.
Généré par l'IA
09-16622
Appeal Withdrawal and Costs Award
13-16118
Appeal Withdrawal and Costs Order
01-17108
Appeal Withdrawal and Costs Award
11-19648
Appeal Withdrawal and Award of Costs
94-12863
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs.

Article 1026 du code de procédure civile

The court decided to take note of the withdrawal based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est s'est pourvue les 30 mai et 4 juin 2012 (pourvoi rectificatif) en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 22 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.