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12-19994 Généré par l'IA

Unqualified Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute

Numéro de cause 12-19994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal regarding a dispute involving an individual and the Minister of Social Security, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal on April 18, 2013, after the filing of the report; accordingly, the Supreme Court formally acknowledged this withdrawal, ruling in accordance with the relevant procedural article to record the discontinuance of the proceedings and sentence the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Unqualified Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales procédure d'action en matière d'assurances sociales frais de la procédure fixation de la peine fiction de retrait constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
This is the order regarding the payment of costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
12-19981
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
16-18858
Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute
95-16813
Withdrawal of Appeal Confirmed in Social Security Case.
90-21040
Withdrawal of Appeal to Supreme Court in Social Security Dispute
97-22174
Appeal Withdrawal in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi

This is the substantive order based on the withdrawal.

La condamne aux dépens

This is the order regarding the payment of costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.