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12-19991 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Bordeaux Case

Numéro de cause 12-19991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a Bordeaux Court of Appeal decision from March 29, 2012, subsequently declared its appeal entirely withdrawn after the filing of the report. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and partially granted the opposing party's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding the opposing party 200 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Bordeaux Case: The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and partially granted the opposing party's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding the opposing party 200 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens retrait de la requête avance de frais frais de déménagement cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is mentioned as the legal basis for the court's action concerning the withdrawal of the appeal, which is formalized in the dispositive.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to rule on the award of costs to M. X based on undue burden.
Généré par l'IA
89-11491
Applicant's Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Decision
95-21572
Applicant's Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Judgment Dispute
20-11967
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Commercial Court Case
99-20954
Financial Institution's Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Matter
05-13394
Withdrawal of Cassation Appeal in Bordeaux Court of Appeal Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is mentioned as the legal basis for the court's action concerning the withdrawal of the appeal, which is formalized in the dispositive.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to rule on the award of costs to M. X based on undue burden.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013 et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.