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12-19990 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Article 700 Costs Award

Numéro de cause 12-19990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal to the Supreme Court subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal after the report was filed. Following the statutory allowance for the withdrawal, the court acknowledged the withdrawal and, considering a prior request made within the legal timeframe by the opposing party for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, partially granted that request, ordering the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Article 700 Costs Award: Following the statutory allowance for the withdrawal, the court acknowledged the withdrawal and, considering a prior request made within the legal timeframe by the opposing party for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, partially granted that request, ordering the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC frais de la procédure droit de rétractation commandement de payer personne morale procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal based on this procedural provision.
article 700 du code de procédure civile
The court partially granted the claim for attorney's fees based on this provision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when ordering payment of legal fees.
Généré par l'IA
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-65445
Withdrawal of Cassation Appeal with Costs and Article 700 Award
93-16382
Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Indemnification
12-22680
Appeal Withdrawal and Costs Award
89-16330
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal based on this procedural provision.

article 700 du code de procédure civile

The court partially granted the claim for attorney's fees based on this provision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when ordering payment of legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte à son désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.