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12-19988 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute

Numéro de cause 12-19988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by the Bordeaux Court of Appeal in a dispute involving an individual and the Minister of Social Security subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal after the filing of the report. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing entity to pay the costs, and partially granted the other party's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding them a sum of 200 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing entity to pay the costs, and partially granted the other party's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding them a sum of 200 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale article du CPC commandement de payer suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article appears to be the procedural basis for handling the case, although the dispositive only explicitly mentions the acceptance of the withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
The court used this article to rule on the payment of costs to M. X....
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court explicitly cites this article in the final order to award a sum to M. X....
Généré par l'IA
97-22518
Withdrawal of Social Security Appeal and Allocation of Costs
97-21091
Withdrawal of Social Security Appeal to the Court of Cassation
21-15462
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
08-14159
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute
99-13778
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article appears to be the procedural basis for handling the case, although the dispositive only explicitly mentions the acceptance of the withdrawal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

The court used this article to rule on the payment of costs to M. X....

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article in the final order to award a sum to M. X....

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.