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12-19987 Généré par l'IA

Insurance Entity v. Individual and Minister of Social Security (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 12-19987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity specializing in worker insurance and health, which had filed an appeal on May 25, 2012, against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal concerning a dispute with an individual and the Minister of Social Security, subsequently filed an unconditional withdrawal of its appeal on April 18, 2013, subsequent to the filing of the report. The court acknowledged this withdrawal, ruled on the costs, and partially granted the opposing party's prior request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appealing entity to pay the sum of 200 euros to the individual.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Entity v. Individual and Minister of Social Security (Withdrawal of Appeal): The court acknowledged this withdrawal, ruled on the costs, and partially granted the opposing party's prior request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appealing entity to pay the sum of 200 euros to the individual.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales assurance maladie article du CPC suppression de la prestation d'assurance subrogation de l'assureur organe de l'assurance-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governed the procedural decision to grant the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
This article was used to order the respondent to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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11/02133
Health Insurance Fund v. Company (Withdrawal of Appeal)
13/02777
Company v. Insurance Fund Withdrawal of Appeal
12-19981
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-19994
Unqualified Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute
94-19186
Insurance Company and Individual v. Respondent and Primary Health Insurance Fund (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governed the procedural decision to grant the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the respondent to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à Mme X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.