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12-19986 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 12-19986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealing a judgment from the Court of Appeal of Bordeaux against an individual and a government minister declared its appeal withdrawn after the reporting stage, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to civil procedure rules. Because the opposing party had timely filed a request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to court costs, and partially granted the opposing party's request for costs by awarding a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Because the opposing party had timely filed a request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to court costs, and partially granted the opposing party's request for costs by awarding a specified sum.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête avance de frais règlement intérieur dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses not included in the costs.
Généré par l'IA
12-19990
Appeal Withdrawal and Article 700 Costs Award
12-19985
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-22672
Appeal Withdrawal and Cost Award
22-21236
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-22680
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses not included in the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.