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12-19985 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 12-19985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a decision from the Court of Appeal of Bordeaux against an individual and the Minister of Social Security formally declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report was filed. Pursuant to the relevant procedural code, the court acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to pay court costs, and partially granted the opposing party's request made before the withdrawal, condemning the appellant to pay the individual a sum under the provision concerning the indemnification of litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: Pursuant to the relevant procedural code, the court acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to pay court costs, and partially granted the opposing party's request made before the withdrawal, condemning the appellant to pay the individual a sum under the provision concerning the indemnification of litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales frais de la procédure retrait des conclusions civiles sécurité sociale commandement de payer constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal, although the dispositive refers implicitly to the procedure for withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the opposing party to pay a sum to the respondent based on equitable grounds.
Généré par l'IA
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
20/024281
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-22680
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-22672
Appeal Withdrawal and Cost Award
99-13282
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal, although the dispositive refers implicitly to the procedure for withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the opposing party to pay a sum to the respondent based on equitable grounds.

Article 700 du code de procédure civile

Used to order the opposing party to pay a sum to the respondent based on equitable grounds.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.