Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-19984 Généré par l'IA

Retirement Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 12-19984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a regional retirement and health insurance fund, filed an appeal on May 25, 2012, against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal concerning a dispute with an individual and the Minister of Social Security. Subsequently, on April 18, 2013, after the report had been filed, the insurance fund formally and unconditionally withdrew its appeal. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Retirement Fund Appeal Withdrawal and Costs Order: Subsequently, on April 18, 2013, after the report had been filed, the insurance fund formally and unconditionally withdrew its appeal. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite caisses d'assurance-maladie litige d'assurances sociales commandement de payer versement anticipé responsabilité de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
10-15680
Retirement Fund v. Social Security Minister (Withdrawal of Appeal)
91-15952
Appeal Withdrawal and Costs Order
97-13792
Administrative Insurance Fund Withdrawal of Appeal Costs Order
12-22674
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
22-14629
Social Security Collection Agency Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Basis for accepting the withdrawal of the appeal.

Article 1026 du code de procédure civile

Basis for accepting the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.