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12-19982 Généré par l'IA

Retirement Fund Withdrawal of Appeal Against Social Security Ruling

Numéro de cause 12-19982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a regional retirement and occupational health insurance fund against a lower court's ruling in a dispute involving an individual and the Minister of Social Security, based on the appellant's declaration of pure and simple withdrawal of its appeal on April 18, 2013, subsequent to the report filing, leading the Court to accept the withdrawal and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Retirement Fund Withdrawal of Appeal Against Social Security Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation litige d'assurances sociales mise à la retraite assurance maladie commandement de payer suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is mentioned at the beginning as a basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-11461
Withdrawal of Social Security Appeal
97-16294
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Decision
12-25793
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Legal Costs
95-16813
Withdrawal of Appeal Confirmed in Social Security Case.
00-17378
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is mentioned at the beginning as a basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi

This is the primary operative order recognizing the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013 et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.