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12-19980 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Workplace Insurance Case

Numéro de cause 12-19980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity responsible for workplace accident and health insurance appealed a judgment from the Bordeaux Court of Appeal, but subsequently, after the reporting date, formally and unconditionally withdrew its appeal; consequently, the highest court acknowledged this withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural code and ordered the appealing entity to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal in Workplace Insurance Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Mots-clés

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assurance-maladie et accidents suppression de la prestation d'assurance réexamen par l'assureur décisions incidentes action directe contre l'assureur compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-19979
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
18-20053
Appeal Withdrawal Recorded in Health Insurance Case
12-19976
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-19985
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
98-22671
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi

The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.