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12-19979 Généré par l'IA

Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 12-19979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance and occupational health fund appealed a judgment from the Bordeaux Court of Appeal but subsequently, after the filing of the report, formally withdrew its appeal; the Court of Cassation accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party for indemnification under the relevant procedural article, ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance coûts d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance commandement de payer frais de la procédure insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is mentioned in the preamble, and the court gives notice of the withdrawal based on the procedural context implied by the request for acte de désistement.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the respondent to pay a sum to the other party for procedural costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part to justify the award of costs under this article.
Généré par l'IA
12-19976
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award
04-30271
Insurance Fund's Unqualified Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
00-17536
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal
98-22671
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-19980
Withdrawal of Appeal in Workplace Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is mentioned in the preamble, and the court gives notice of the withdrawal based on the procedural context implied by the request for acte de désistement.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the respondent to pay a sum to the other party for procedural costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to justify the award of costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.